Au lieu de constamment vous plaindre, pourquoi n'appliquez-vous pas les mêmes conditions dures d'entrée des français au Gabon?

Accords de coopération : Exaspération des Gabonais de France

Devant le refus manifeste de nombreuses administrations publiques françaises de respecter les accords bilatéraux et multilatéraux liant la France au Gabon et surtout ceux liés à l’immigration, les ressortissants gabonais de France envisagent une marche sur Paris pour protester contre cette injustice.

Dans un entretien au journal gabonais en ligne Gabonews, le 27 septembre 2007, l’ambassadeur de France au Gabon, monsieur Jean Marc Simon déclarait ceci :

« les relations entre le Gabon et la France sont excellentes, encore qu’elles n’ont jamais été meilleures, mais elles sont à un niveau très satisfaisant. D’abord nous avons eu la visite du président Nicolas Sarkozy en Afrique au mois de juillet dernier, ça déjà, c’est un signe d’une relation bilatérale très vivante et très active. Je crois que c’est un signal fort. Et puis il y a aussi un certain nombre de choses concrètes qui ont été faites récemment, notamment l’accord dans la gestion concertée des flux migratoires entre la France et le Gabon signé par le ministre Brice Hortefeux et le vice Premier ministre Jean Ping, en charge des Affaires étrangères. Ensuite, il y a eu cette décision du club de Paris sur le rachat de la dette extérieure du Gabon avec une décote de 15% montée à 20% pour ce qui est de la France. Si vous voulez, c’étaient les principales récriminations du Gabon et d’un certain nombre de pays africains à l’égard de la France. Donc, les visas et la dette, c’est ce qu’on entend toujours. Je crois que là, nous avons, sur ces deux domaines très importants, fait quelques avancées à mon sens, assez spectaculaires et je crois que ça atteste de la vitalité de la relation franco-gabonaise »

Vous ne croyez pas si bien dire excellence car, s’il est vrai d’une part que les relations France-Gabon sont satisfaisantes sur le plan économique et financier mais d’autres parts, elles sont complètement mauvaises et inégalitaires sur le plan de la circulation et le séjour des personnes entre les deux pays. Les différentes conventions franco-gabonaises liées à l’immigration, signées entre les deux pays, font bénéficier aux ressortissants français au Gabon des conditions d’entrée, de séjour, et de travail très favorisés. Les citoyens français qui arrivent au Gabon peuvent sans visas d’entrée préalablement délivré par une autorité consulaire gabonaise, bénéficier d’une autorisation d’entrée au point de passage frontalier de l’aéroport international Léon Mba de Libreville (5356 en 2004, 9800 en 2005, 10500 en 2006) La mesure de non admission au Gabon pour les non détenteurs de visas consulaires qui souhaitent renter au Gabon, ne s’applique pas pour les ressortissants français. Le Gabon a accordé 25000 visas aux ressortissants français en 2006.

Avec un visa touristique les ressortissants français, peuvent rechercher un emploi au Gabon et se voir par la suite délivrer une carte de séjour d’une validité de deux ans renouvelable sur présentation d’un contrat de travail.

Les citoyens français sont exonérés de droit de cautionnement au moment de l’établissement de leur carte de séjour au Gabon, alors que le versement auprès du trésor français d’une caution de rapatriement est obligatoire pour l’établissement de la carte de séjour des citoyens français qui ne rentrent pas dans le cadre de la coopération. Pour l’établissement de la carte de séjour, les frais de dossier des citoyens français s’élèvent à 150 euros, alors qu’ils sont trois fois plus chers pour les autres étrangers, notamment pour les grands amis du Gabon comme les chinois, les américains du nord ou les marocains.

Enfin, les mesures de reconduite à la frontière appliquées aux étrangers dont le titre de séjour n’est plus valide ne sont pas appliquées aux ressortissants français.

Selon le rapport parlementaire du député Gilbert Gantier fait au nom de la commission des affaires étrangères sur le projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l’approbation de l’avenant n° 1 à la convention sur la sécurité sociale du 2 octobre 1980 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République gabonaise, 4411 ressortissants français sont salariés au Gabon dont les deux tiers sont des cadres. Les entreprises françaises sont très impliquées au Gabon, dans les secteurs minier, pétrolier, forestier, financier, et dans le bâtiment etc.

Elles le sont aussi dans les services publics : Veolia gère, le service de l’eau et de l’électricité. On compte parmi les entreprises françaises 120 filiales et 150 PME-PMI franco-gabonaises.

La position considérable de la présence économique de la France au Gabon est conforme aux accords économiques franco-gabonais.

En effet, le préambule des accords de coopération du 17 août 1960, pour les matières premières et produits stratégiques entre la France et le Gabon énonce notamment que les deux pays désirent réaliser dans l’intérêt de la défense une coopération concernant les matières premières et produits stratégiques.

La première catégorie est constituée : d’hydrocarbures liquides ou gazeux. La deuxième catégorie est composée : d’uranium, de thorium, de lithium, de béryllium, d’hélium, de leurs minerais et composés. Ensuite, l’article 4 de ces accords stipule que :

« La République gabonaise facilite au profit des forces armées françaises le stockage des matières et produits stratégiques. Lorsque les intérêts de la défense l’exigent, elle limite ou interdit leur exportation à destination d’autres pays » En outre, le titre III, de la coordination des politiques commerciales et financières extérieures prévoit en son Article 13 que : « La France et le Gabon conviennent de maintenir leurs relations commerciales dans le cadre d’un régime préférentiel réciproque qui sera, en tant que de besoin précisé par des accords spéciaux ».

Enfin, l’article 14 prévoit pour les deux Etats des débouchés privilégiés qui peuvent résulter en particulier d’organisation de marchés et le principe de la libre circulation et de la franchise douanière. Le constat est le même sur le plan militaire. Régies par l’accord de défense du 17 août 1960, les relations militaires franco-gabonaises sont importantes. Elles comprennent un premier volet concernant le pré positionnement d’un détachement rattaché à la Force d’action rapide (principalement le 6ème bataillon d’infanterie de marine à Libreville), qui compte près de 800 hommes. Le deuxième volet de coopération militaire se traduit par la présence de coopérants militaires dont 24 assistants techniques qui assistent l’armée gabonaise. Le maintien de ces énormes avantages aux les ressortissants français, qui bénéficient toujours des droits importants et des avantages considérables acquis pratiquement avant et après l’indépendance du Gabon, celui-ci ressemble à un pays d’outre-mer. En terme de réciprocité, la conclusion des accords franco-gabonais liés à l’immigration doivent également permettre aux ressortissants gabonais qui entrent, séjournent ou qui souhaitent travailler en France des facilités administratives.

En effet, les accords franco-africains liés l’immigration devraient permettre sur le plan de la condition juridique des citoyens gabonais en France, de ne pas les traiter durement s’agissant de la circulation, du séjour et de l’emploi en comparaison des autres étrangers dont les Etats n’ont de relation privilégiée avec l’ex puissance coloniale.

Seulement, le constat est amère d’observer aujourd’hui, les mêmes accords qui procurent des privilèges importants aux ressortissants français établis au Gabon, ne permettent pas de procurer aux ressortissants gabonais en France un statut préférentiel. Selon le bulletin officiel du Ministère français de l’Emploi et de la Cohésion sociale du 30 janvier 2006 : « Depuis le 1er février 2004, date de l’entrée en vigueur de la convention d’établissement franco-gabonaise du 1er mars 2002 (décret n°2004-648 du 8 juillet 2004) les ressortissants gabonais qui, résidant déjà régulièrement en France, souhaitent y travailler en tant que salariés, sont également soumis au régime de l’autorisation de travail. Les ressortissants gabonais qui arrivent sur le territoire français pour y exercer une activité professionnelle sont soumis au régime de l’autorisation de travaille depuis le 31 mars 2003, date de l’entrée en vigueur de la convention franco-gabonaise du 2 décembre 1992 relative à la circulation et au séjour des personnes (décret n°2003-963 du 3 octobre 2003).Dès lors, les ressortissants gabonais ne bénéficient plus aujourd’hui en France d’un régime préférentiel d’accès au travail. En vertu de deux conventions franco-gabonaises précitées, ils sont assujettis au paiement à l’ANEAM1 de la taxe sur le renouvellement des autorisations de travail ; leurs employeurs, quant à eux, doivent s’acquitter du paiement de la redevance (ou remboursement) et de la contribution forfaitaires. »

En suivant la logique de cette interprétation qui émane de la Direction de la réglementation de la population et des migrations internationales du ministère français du travail, le Gabon aurait simplement et volontairement décidé de priver ses propres citoyens qui résident déjà en France, donc non aux droits acquis et ceux qui arrivent par la suite d’un régime privilégié en France. Le refus d’appliquer les accords migratoires franco-gabonais à des conséquences néfastes pour les ressortissants gabonais en France.

Selon la maison du Gabon à Toulouse, il y aurait actuellement environ 500 ressortissants Gabonais en situation irrégulière en France. Des sans papiers gabonais fabriqués par les lois PASQUA, SARKOZY, et maintenant HORTEFEUX au mépris des accords bilatéraux franco gabonais. Sous prétexte de réprimer les "illégaux", on précarise les réguliers GABONAIS qui sont eux aussi soumis aux vexations. Tous les gabonais partout en France, qui souhaitent actuellement passer d’un statut d’étudiant au statut salarié, la carte de séjour n’est plus délivrée, opposition de l’emploi oblige, et c’est l’invitation à quitter le territoire français qui leur est délivrée en guise de document administratif. Il ne s’agit plus seulement, d’étudiant gabonais, nous avons des mineurs à qui les documents de circulation sont refusés, les salariés dont les titres ne sont plus renouvelés, des personnes âgées, les pères et mères de nationalité Gabonaise dont les enfants adultes sont français, les gabonais dont le père ou la mère est français, les gabonais mariés au français en instance de divorce , les parents gabonais d’enfants malades etc. Toutes ces personnes sont en grande précarité juridique et sociale. Certains vivent dans la peur et aujourd’hui la terreur de se voir reconduire à la frontière. Nous recevons des gabonais dans nos permanences qui ont développés des pathologies, obésité, dépression, hypertension, plusieurs tentatives de suicide, abandon d’enfant à l’aide sociale à l’enfance sans parler des conséquences financières lourdes que cette situation engendre dans leur vie , surendettement, impayé de loyer, les huissiers font partie de leur quotidien. Nous sommes confrontés à la souffrance humaine des sans papiers gabonais.

Toutefois, du côté gabonais, on accuse ouvertement la France de ne pas appliquer les accords liés à l’immigration… Dans un article de presse rédigé et publié le 04/07/2007 par la correspondante de Radio France Internationale à Libreville au Gabon, Mme Pauline Simonet, il est rapporté que la France n’applique pas les accords franco-gabonais en matière d’immigration.

« Il existe des conventions de 1992 et de 2002 entre nos deux pays et elles ne sont pas appliquées… ( )... elles stipulent que les ressortissants des deux pays doivent avoir les mêmes droits sur le territoire de l’autre... » selon M. André Mba Obame, le Ministre d’Etat Gabonais de l’Intérieur. Les propos du ministre gabonais de l’intérieur se rapprochent de ceux tenus un an avant par son collègue, l’ex ministre délégué aux affaires étrangères. En effet, le mercredi 22 juin 2006, lors d’une interpellation du premier ministre gabonais Jean Eyeghe Ndong et son gouvernement par les députés, ces derniers vont réclamer le durcissement des conditions d’immigration et d’emploi des français au Gabon en guise de réciprocité aux tracasseries imposées aux gabonais vivant en France et souhaitant se rendre dans l’hexagone.

Les députés gabonais estiment que la France n’applique pas les conventions conclues avec Libreville en matière de circulation et d’établissement de personnes. Les élus gabonais vont dénoncer aussi le fait que Paris est trop dur en matière d’embauche des gabonais sollicitant un emploi en France. En réponse aux préoccupations des députés, le Ministre gabonais délégué au Affaires étrangères, Jean-François Ndoungou a eu à s’expliquer en lieu et place de son Ministre d’Etat, Jean Ping sur les accords de coopération entre le France et le Gabon en ce qui concerne notamment la libre circulation des personnes. Les accords franco-gabonais se heurtent aujourd’hui aux nouvelles dispositions législatives françaises en matière d’immigration. M. Jean-François Ndoungou a rappelé que le 17 août 1960, le jour de l’indépendance du Gabon, la France et Gabon ont conclu une convention sur la libre circulation et l’établissement. Selon cet accord, les français et les gabonais avaient le droit de circuler librement, sans visa, dans les deux territoires. Le document ouvrait droit au principe d’égalité et de réciprocité.

La France a tenté de réviser unilatéralement cet accord et c’est pourquoi le Gabon avait refusé de ratifier le nouveau document proposé du 12 février 1974. La ratification avait pourtant été autorisée dans les deux pays, mais le Gabon s’est abstenu d’effectuer l’échange des instruments d’approbation. C’est finalement en 1992, que l’accord a été révisé. Il a à nouveau subit une modification en 2002. Les citoyens des deux pays sont assujettis à un visa d’entrée dans le territoire de l’autre depuis 1992 mais la France applique cette convention avec plus de rigueur par rapport au Gabon, avait encore reconnu le ministre gabonais. Dans la communauté gabonaise de France c’est l’incompréhension et la désapprobation. Des associations de défenses des droits gabonais en France voient le jour. C’est le cas de l'association, la Maison du Gabon de Toulouse, dont l’un des objectifs, a consisté à mettre en place une cellule de veille sur le respect de toutes les conventions franco-gabonaises. La Maison du Gabon de Toulouse, par la voix de sa présidente, Mme NTOUTOUME dit FOH, intervient actuellement dans toutes les instances administratives et judiciaires dont elle a connaissance et qui mettraient en cause un refus d’application des dits accords par les administrations françaises.

Pour mieux comprendre le contenu des différents accords franco-gabonais liés à l’immigration et son interprétation par les tribunaux français, afin de mieux s’en prévaloir devant les autorités françaises et différents pouvoirs publics qui gèrent les étrangers, la Maison du Gabon a sollicité l’appui d’un expert et consultant gabonais sur les accords franco-gabonais liés à l’immigration, en la personne de M. Steve Ndinga. Détenteur par ailleurs d’un doctorat en droit public lié aux questions migratoires. Le souhait des ressortissants gabonais en France et ceux des associations gabonaises, c’est de voir leur pays par l’entremise du Chef de l’Etat Omar Bongo Ondimba, pour qui la jeunesse gabonaise est sacrée, intervenir maintenant auprès des autorités françaises, cela éviterait une descente prochaine des gabonais dans les rues françaises pour qu’enfin les accords soient respectés et notamment le droit de travailler qui en découle.

Selon l’article 1 de l’accord multilatéral sur les droits fondamentaux de la Communauté que le Gabon a signé le 15 Août 1960 à Brazzaville au Congo :

«Les nationaux des Etats de la Communauté bénéficient du libre exercice des activités économiques, professionnelles, et sociales dans les mêmes conditions que les français… »

Cet accord donne aux ressortissants gabonais le droit de travailler dans les mêmes conditions que les français. Cette liberté des activités professionnelles est confirmée par l’article 1er de la convention d’établissement France/Gabon du 11 mars 2002. Selon cette stipulation conventionnelle :

«Les nationaux de chacune des parties contractantes jouissent sur le territoire de l’autre partie des libertés publiques dans les mêmes conditions que les nationaux de cette dernière partie ».

Les libertés considérées sont énumérées dans le préambule, il s’agit notamment : « Du libre exercice des activités culturelles, religieuses, économiques, professionnelles, sociales, les libertés individuelles et publiques telles que la liberté de pensée, de conscience, de religion et de culte, d’opinion, d’expression, de réunion, d’association, ainsi que la liberté syndicale».

S’agissant du contenu de l’accord d’établissement du 11 mars 2002, il dit ceci dans son article 5 al 2 :

« Les nationaux de chacune des parties contractantes bénéficient sur le territoire de l’autre des dispositions de la législation du travail, des lois sociales et sécurité sociale dans les mêmes conditions que les nationaux de cette partie, sous réserve qu’ils soient en situation régulière »

Il est clair que les ressortissants gabonais en France ne peuvent pas se voir opposer la situation de l’emploi. Par conséquent, l’analyse faite sur les accords franco-gabonais liés à l’immigration est complètement injuste. Il faut également s’étonner que la France propose encore d’autres accords au Gabon, à l’exemple de l’accord sur la gestion concertée sur l’immigration qui doit permettre aux gabonais de travailler mais avec un salaire de 1800 euros, soit une fois et demie le SMIC français, ce qui signifie que l’accord ne pourra pas s’appliquer car, peut-on fixer le salaire des ressortissants d’un Etat qui veulent travailler dans une convention bilatérale en passant outre le code du travail ou les conventions collectives ? Ces nouveaux accords sont irréalistes, au sens où ils se fondent sur une volonté sans connaissance historique des lois sociales et économiques qui gouvernent les mouvements de la population gabonaise en France et de la population française au Gabon. De même, pourquoi proposer au Gabon d’autres accords, alors que les accords précédents ne sont appliqués qu’au bon gré d’une partie contractante ? C’est quoi cette coopération jugée excellente qui accepte le commerce, les affaires et les finances mais qui rejette les hommes ?

Source: Dossiers presse de la Maison du Gabon.