POUR UNE VERITABLE POLITIQUE DE PROTECTION SOCIALE AU GABON

La protection sociale est un système élaboré de garanties destinées à protéger des catégories plus ou moins larges de personnes contre certains risques (décès, maladie, accidents, précarité...). Fondée sur la sécurité sociale et les régimes d'indemnisation du chômage, de mutuelles, d'aide sociale et de revenu minimum de solidarité (RMS), elle va viser à assurer la protection de l'individu contre certains risques liés à la maladie, la vieillesse, les accidents, la famille, la perte d'emploi... Le besoin de sécuriser le citoyen gabonais doit désormais donner lieu à l'émergence de divers mécanismes et pratiques destinés à lui permettre d'affronter des situations auxquelles il ne peut faire face seul de manière correcte.

1- La sécurité sociale : les différentes prestations

La sécurité sociale gabonaise pourra, au départ, se subdiviser en six branches dont maladie, maternité, invalidité, décès, accidents de travail et prestations familiales.

a.1/ L'assurance maladie 

L'assurance maladie va comporter, dans son régime général, des prestations en espèces (indemnités journalières) destinées à compenser la perte de salaire qu'occasionne l'arrêt de travail et des prestations en nature couvrant tout ou partie des soins médicaux et paramédicaux. L'assuré social, seul, à l'exclusion de ses ayants droit, pourra (devra) prétendre aux indemnités journalières. Seules les prestations en nature seront versées et à l'assuré et aux membres de sa famille à charge (conjoint, enfants ou toute autre personne, vivant avec l'assuré, de moins de 18 ans).

L'assuré aura droit et ouvrira droit aux prestations en nature pendant un an s'il justifie de cotisations sociales égales à 360 heures de travail soit, 90 jours de travail consécutifs. En cas d'arrêt de travail, les indemnités journalières devront être versées à partir du 6^ème jour, les cinq premiers jours constituant un délai de carence.

L'assuré social, qui pourra librement choisir son médecin, devra, en principe faire l'avance des frais médicaux qui lui seront ensuite remboursés. Les actes professionnels des praticiens qui donnent lieu à remboursement devront être énumérés dans une nomenclature générale des actes professionnels. Le remboursement des frais engagés s'effectuera sur la base de tarifs fixés de façon conventionnelle ou réglementaire.

a.2/ L'assurance maternité 

Cette assurance maternité devra comporter, dans son régime général, des prestations en nature (couverture des frais médicaux, pharmaceutiques et d'hospitalisations... relatives à la grossesse, à l'accouchement de la femme...) et des prestations en espèces (indemnités journalières).

Pour avoir droit aux prestations en espèces, l'assurée devra, outre les conditions de salariée, justifier d'une durée d'immatriculation à la sécurité sociale égale à huit mois à la date présumée d'accouchement.

L'intéressée devra adresser à l'organisme de sécurité sociale une déclaration de grossesse avant la fin du troisième mois suivant la date présumée de conception (début de grossesse).

Pendant les périodes pré et postnatales, la bénéficiaire devra se soumettre à des examens médicaux dont 4 ou 5 prénataux et une ou deux postnataux.

Les frais d'accouchement et tous les autres frais médicaux, pharmaceutiques ou d'hospitalisations nécessités par l'accouchement devront être remboursés à 100%.

Les indemnités journalières ne seront accordées qu'aux femmes assurées sociales et salariées. Elles devront être attribuées pendant une période débutant de six semaines avant la date présumée de l'accouchement et se terminant dix semaines pendant la période d'indemnisation.

L'indemnité journalière devra être égale au salaire journalière de base moins les cotisations et contributions sociales obligatoires prises en compte dans la limite du plafond de cotisations.

a.3/ L'assurance invalidité

Cette assurance invalidité aura pour but de prévoir d'une part, l'attribution d'une pension destinée à compenser la perte de salaire subie par l'assuré en raison d'une invalidité réduisant de 2/3 sa capacité de travail, et de l'autre, la prise en charge des soins nécessités par cet état. Les membres de la famille de l'assurée n'en bénéficieront pas.

Pour prétendre, l'assuré devra justifier d'une durée d'immatriculation à la sécurité sociale de 12 mois au moins et fournir également la preuve qu'il a effectué aux moins 1200 heures de travail salarié ou assimilé au cours des 12 mois civils précédant l'interruption de travail.

Par ailleurs, le bénéfice de cette pension d'invalidité sera incompatible avec l'exercice d'un travail procurant un salaire supérieur au tiers de la rémunération normale de sa profession.

Au cas échéant, cette pension d'invalidité, accordée à titre temporaire, serait susceptible de révision, de suspension ou de suppression. Les cas avérés de fraude donneront lieu à des poursuites pénales et civiles.

Pour les autres handicaps (physiques notamment) innés entraînant à une incapacité totale ou partielle de travail, des allocations spécifiques devraient être attribuées à ce pan de la population dès l'atteinte de leur majorité. Elles constitueraient des aides importantes permettant la protection sociale de ces handicapés.

Dès lors, il est facile de comprendre que c'est une assurance invalidité qui risque de ne jamais dégager d'équilibre financier dans la mesure où il n'existera pas de cotisations pour les handicaps physiques (innés) conduisant à une incapacité totale ou partielle de travail.

a.4/ L'assurance décès 

Cette assurance décès va, dans le cadre du régime unique de sécurité sociale à mettre en œuvre au Gabon, garantir aux ayants droit de l'assuré, le paiement d'une allocation.

Pour bénéficier droit à cette assurance décès, les ayants droit de l'assuré social, décédé, devront justifier que l'assuré social avait versé un montant de cotisations ou effectué un certain nombre d'heures minimum de travail salarié ou assimilé au cours d'une période de référence. Le versement sera effectué par priorité aux personnes à la charge effective, totale ou permanente, de l'assuré au jour du décès. Le capital décès devra correspondre à 80 ou 90 fois le gain journalier de base servant au calcul des indemnités journalières de l'assurance-maladie.

a.5/ L'assurance accidents du travail et maladies professionnelles 

Cette assurance va donner lieu à des prestations financières sous forme de cotisations proportionnelles à la fréquence et à la gravité des dommages causés aux salariés.

Dans ce cadre, devront être couverts par le code de sécurité sociale, en matière d'accidents du travail et des maladies professionnelles, toutes les personnes travaillant, à quelque titre ou en quelque lieu que ce soit, pour des entreprises (ou toute personne effectuant un travail rémunéré).

Seront considérés comme accidents du travail, quelle qu'en soit la cause, les accidents survenus par le fait ou à l'occasion du travail. Seront également considérés comme accidents du travail, les accidents survenus aux personnes protégées pendant les trajets d'aller et retour entre leur résidence (principale) et le lieu de travail ou entre, leur ce dernier et celui de restauration où de manière générale, les lieux où le travailleur prend habituellement ses repas.

Seront considérées comme maladies du travail, les maladies d'origine professionnelle.

Dans ce cadre, cette assurance "accidents du travail et maladies professionnelles" aura pour objet de restituer à la victime, dans toute la mesure du possible, sa capacité de travail par la couverture des soins, la prise en charge de la réadaptation professionnelle et le versement des indemnités journalières pendant l'interruption temporaire de travail. Par ailleurs, des rentes devraient être versées à l'assuré lui-même en cas d'incapacité permanente (et à ses ayants droit en cas de décès). L'indemnité journalière destinée à compenser la perte de gain résultant de l'incapacité temporaire ou totale de travail serait due à partir du 6^ème jour qui suit l'arrêt du travail. Payée tous les jours ouvrables, elle pourrait être à 75% du salaire journalier de la victime. Le service de l'indemnisation devra cesser dès lors que l'intéressé sera apte à reprendre son travail.

a.6/ Les prestations familiales 

Ces prestations familiales vont, en lieu et place de celles insultantes actuelles octroyées par la dictature en place aux gabonais, constituer un vrai revenu de complément versé en compensation des charges supportées pour élever les enfants.

Dans ce cadre, le régime des prestations familiales sera, à l'instar des autres régimes de sécurité sociale, un régime unique : le montant des prestations familiales sera identique pour toutes les catégories socioprofessionnelles ou citoyennes de la république.

La résidence régulière au Gabon et la charge d'un ou plusieurs enfants vont constituer les conditions d'attribution de ces prestations familiales. Dans ce cadre, ouvrira droit à ces dernières, tout enfant jusqu'à la fin de l'obligation scolaire (18 ans). Et son montant, qui sera déterminé d'après une base mensuelle de calcul fixé par décret, devra évoluer en fonction de l'inflation.

De la sorte, ces prestations familiales iront des prestations de naissance aux prestations pour handicapés en passant par l'allocation parentale d'éducation.

a.6.1. Les prestations de naissance

Elles vont donc consister en l'allocation pour jeune enfant, l'allocation pour garde d'enfant, l'allocation de rentrée scolaire, l'allocation d'éducation spéciale et enfin, en celle pour parent isolé.

a.6.1.1- L'allocation pour jeune enfant 

L'allocation pour jeune enfant sera relative à un complément familial de revenu qui serait versé pour un enfant de moins de trois ans. Cette allocation partirait de la naissance de l'enfant jusqu'à ses trois ans révolues (âge exact au troisième anniversaire) ce, sous réserve que les ressources du ménage ou de la personne qui élève ne dépasse pas un plafond à déterminer. Ce plafond devra varier selon le rang et le nombre des enfants à charge.

a.6.1.2- L'allocation de garde d'enfant 

L'allocation de garde d'enfant sera, elle, attribuée aux familles employant une personne pour garder un ou plusieurs enfants de moins de six ans à leur domicile (ou à la crèche) lorsque chaque membre du couple (ou le parent seul) exerce une activité professionnelle minimale. Le montant de cette allocation sera déterminé par décret.

a.6.1.3- L'allocation de rentrée scolaire 

Cette allocation, qui se devra être substantielle, sera versée aux allocataires dont les ressources ne dépasseront pas un certain plafond (à déterminer) et qui auront un ou plusieurs enfants soumis à l'obligation scolaire (6 à 18 ans). Elle sera versée dès le premier enfant du ménage ou à la personne seule dont les revenus seront inférieurs au plafond arrêté par décret ou par voie réglementaire.

a.6.1.4- L'allocation d'éducation spéciale : allocation pour enfants (congénitalement) handicapés physiques ou mentales

Cette allocation serait en faveur des parents d'enfants atteints d'une maladie, d'un handicap ou d'un accident grave. Elle serait attribuée, sous réserve (condition) de ressources ou de réduction d'activité, aux parents (personnes) à charge de l'enfant handicapé ou malade. Le montant de cette allocation sera fonction de l'activité restante de la personne ou du couple en charge de l'enfant malade, handicapé ou accidenté grave. Plus précisément, elle serait versée à toute personne qui assure la charge d'un enfant handicapé, malade ou handicapé, de moins de 20 ans atteint d'une incapacité permanente au moins égale à 80%. Un complément d'allocation pourrait être accordé en fonction de l'importance du handicap et des frais qu'il impose.

De même, ouvriraient également droit à cette allocation d'éducation spéciale, les enfants dont le taux d'incapacité permanente serait ≥ 50% et < 80% si et seulement s'ils bénéficient d'un placement dans un établissement d'éducation spéciale, si leur état exige le recours à un service d'éducation spéciale ou des soins à domicile.

a.6.2. L'allocation pour parent isolé 

C'est un complément de revenu qui sera destiné à aider momentanément les personnes se retrouvant seules et sans ressources (suffisantes) avec un ou plusieurs enfants à charge. Elle va garantir, en fonction du nombre d'enfants à charge, un minimum mensuel de ressources fixé, par enfant et par mois, par décret ou voie réglementaire.

a.6.3. L'allocation pour adultes handicapés 

Elle sera ouverte à tout citoyen gabonais ou résident sur le territoire qui aura dépassé l'âge de 18 ans s'il est atteint d'une incapacité permanente d'au moins 80% ou d'un taux inférieur s'il ne peut se procurer d'un emploi en raison de son handicap. Toutefois, elle serait versée, sous conditions de ressources, par le régime compétent de l'organisme de sécurité sociale. Son montant mensuel sera déterminé par décret ou voie réglementaire.

a.6.4. Le minimum vieillesse 

Ce sera une allocation forfaitaire qui serait versée aux personnes âgées se retrouvant seules, sans ressources (suffisantes) et dépendantes. Il s'agira notamment de personnes qui, à 60-65 ans, ne totalisent pas la durée requise de cotisations d'assurance vieillesse (35 annuités) pour bénéficier de cette pension à taux plein. Son montant serait déterminé par décret ou par voir réglementaire.

Ainsi, se présente globalement l'ensemble des prestations familiales que devra disposer, en son sein, le nouveau système de sécurité sociale à mettre en place par les nouvelles autorités publiques gabonaises. Destinées, pour beaucoup d'entre elles, à être versées sous conditions de ressources, elles devront être accordées sur décision d'une commission de la branche compétente de l'organisme de sécurité sociale.

2- Les autres composantes de la protection sociale

Il s'agira essentiellement de la mutualité, de l'assurance chômage, du revenu minimum de solidarité (RMS).

a/ La mutualité 

Sa promotion, au Gabon, à grande échelle va faire d'elle un des composantes essentielles de la protection sociale complémentaire et facultative.

En plus des prestations complémentaires à l'assurance maladie qu'elles verseront toujours, elles pourraient également garantir des risques plus lourds et à plus long terme (vie-décès, invalidité, vieillesse...).

De même, comme dans d'autres pays (Allemagne, France...), elle pourrait exercer une action sanitaire et sociale par la gestion d'établissements socio-sanitaires telles que les centres médicaux, les cabinets dentaires...

Toutefois, pour pouvoir exercer toutes ces activités, ces mutuelles devront être soumises à des règles prudentielles très stries, à un contrôle rigoureux.

b/ L'assurance chômage 

C'est une assurance qui serait financée d'une part, par les cotisations des entreprises et des salariés et de l'autre, par l'impôt (l'Etat) dans le cadre de la politique de solidarité nationale.

Dans cette optique, elle devra être paritairement (conjointement) gérée par les syndicats des employeurs (patrons) et des employés (salariés).

Ce régime de solidarité aura pour but essentiel de recouvrer des ressources et de verser des prestations à des travailleurs qui, ayant perdu leur emploi, prétendront à un revenu de remplacement en attendant de retrouver un autre.

Les cotisations de cette assurance chômage devront être assises sur les rémunérations brutes et à hauteur d'un taux de cotisation fixé par exemple à 5% dont 2,5% et 2,5% pour les salariés.

Toutefois, les salariés involontairement privés d'emploi devront, pour prétendre à cette allocation de chômage, justifier d'une durée minimale d'activité de 1.590 heures de travail soit 12 mois de cotisations sociales consécutifs.

Par ailleurs, le versement de ces allocations de chômage devra être dégressif et subordonné à la signature d'un plan d'aide au retour à l'emploi lors de l'inscription comme demandeur d'emploi à l'office national de l'emploi (ONE).

c/ Le revenu minimum de solidarité (RMS) 

Cette autre allocation de solidarité va notamment s'adresser aux catégories de personnes qui seront à la recherche d'un emploi mais qui ne remplissent pas les conditions exigées pour bénéficier de l'allocation d'assurance-chômage.

Par ailleurs, les chômeurs de longue durée, qui auront déjà épuisé leurs droits d'assurance-chômage, pourront également prétendre à cette allocation.

De la sorte, se présente le nouveau système de protection sociale indispensable à la promotion, quantitative et qualitative, du capital humain gabonais. Le Gabon, de par sa faible démographie (1,3 million d'habitants dont 800 à 900.000 de nationaux ou autochtones) et ses énormes ressources naturelles et financières, a les moyens de financer une telle politique de protection sociale (le cadre d'application de cette politique de protection sociale se devra seulement d'être celui sans O. Bongo à la tête de l'exécutif gabonais, celui du renforcement de l'Etat de droit, celui du respect du principe de l’unicité de caisse…).

D'inspiration keynésienne et autocentré, un tel système de protection sociale va donc permettre la stimulation de la demande globale (consommation, dépenses publiques...), de l'offre des biens et services et partant de là, une relance de la croissance économique et du développement.

Le financement de cet ambitieux système de protection sociale devra être assuré d'une part, par les cotisations des salariés et des employeurs (assises sur les salaires et profits de ces derniers) et de l'autre, par l'Etat et ses impôts et taxes.

                    Jacques Janvier Rop’s Okoué Edou          

         Docteur en Economie et Finance Internationales  

          Enseignant à l’Université de Rimouski (Canada)

                         Intellectuel et écrivain gabonais

   Opposant au régime imposteur et kleptocrate de O. Bongo

Comments

[ntoutoume ze l]

bonjours je viens de parcourir votre votre publication je pense que dans la politique de la sécurité sociale dans notre pays ne prend pas en compte les déséquilibrés manteaux. à croire qu'il ne sont plus considérés comme des personnes. si il y'a des actions allant dans ce sens je vous serez grée de me le faire savoir, vu que je prépare un mémoire sur la protection sociale des déséquilibrés manteaux au gabon

[gaelle]

bjr je prepare un mémoire sur l impact des transferts sociaux sociaux au gabon,je voudrais savoir si vous pouvez me trouver qlq docs qui m aideraient.merci

[paul-dhave]

bonjour, je viens de parcourir votre élément sur la protection sociale et j'en suis ravi,seulement j'aurai voulu avoir les ouvrages.

merci

[Mounir CHERIF]

Mr Jacques Janvier Rop’s Okoué Edou



je suis tunisien et spécialiste des questions de la protection sociale, j'ai qq commentaires et souhaiterai recevoir votre mail pour vous faire part de mes reflexions sur les questions que vous avez cité dans votre article

Cordialement

[Charlotte]

Bonjour, je fais une recherche sur les politiques sociales au Gabon et serais intéressée de connaitre vos sources pour cet article svp. Merci pour votre aide